Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Mariage                
                         >        
            
                            
                    Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
    
        Vérifié le 10/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    Ascendant et descendant

    Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs

    Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs

    Oncle/tante et nièce/neveu
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Adoption plénière                            
                        
                                            
                            
                                Adoption simple                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        En cas d'adoption plénière, les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    Ascendant et descendant adopté

    Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs

    Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs

    Oncle/tante et nièce/neveu
                        
                                            
                                                        En cas d'adoption simple, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    Parent adoptant et enfant adopté

    Enfants adoptifs d'une même personne

    Enfant adopté et descendants du parent adoptant

    Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté

    Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté

    Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

 À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Mariage                            
                        
                                            
                            
                                Pacs                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

    Enfant de leur ex-époux

    Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

    Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents

    Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
                        
                                            
                                                        Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 143 à 164                                                        
                        
                    
                                        Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 342-7                                                        
                        
                    
                                        Empêchements à mariage
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 366                                                        
                        
                    
                                        Effets de l'adoption simple
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Mariage en France                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Dissoudre un Pacs                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io