Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pays concernés Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter de l'alcool en France. Il s'agit des <span class="miseenevidence">pays suivants</span> : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Attention :
les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer</a> ne sont pas concernés, ni le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62506">Royaume-Uni</a>, ni les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59895">îles anglo-normandes</a>, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux <span class="miseenevidence">autres zones territoriales</span>. Conditions à respecter Vous devez remplir les conditions suivantes : Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>. Quantités maximales autorisées Les quantités maximales sont <span class="miseenevidence">cumulables</span> par catégories d'alcool. Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l'alcool depuis un pays de l'Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d'alcool fort et spiritueux ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth)
À savoir il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes. Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> autorisées d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes : Catégorie d'alcools Quantités Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, limoncello, liqueurs, etc. 10 litres Alcool intermédiaire, vins "doux" : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc. 20 litres Vin 90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant) Bière 110 litres
À savoir ces quantités sont <span class="miseenevidence">cumulables</span>. Par exemple, vous pouvez ramener 10 litres de whisky <span class="miseenevidence">+</span> 20 litres de Porto <span class="miseenevidence">+</span> 90 litres de vin <span class="miseenevidence">+</span> 110 litres de bière. Ou 10 litres de whisky <span class="miseenevidence">+</span> 20 litres de Porto <span class="miseenevidence">+</span> 60 litres de vin pétillant (champagne ou crémant) <span class="miseenevidence">+</span> 30 litres de vin <span class="miseenevidence">+</span> 110 litres de bière. Sanctions si vous dépassez ces quantités Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes : Vous risquez une amende pouvant s'élever à <span class="valeur">750 €</span>. Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool. Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.
À noter le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Les <span class="miseenevidence">pays concernés</span> sont les suivants : Conditions à respecter Vous devez remplir les conditions suivantes : Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>. Quantités maximales autorisées Il existe des <span class="miseenevidence">quantités maximales </span>autorisées d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière.
Attention :
Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes. Vous pouvez ramener dans vos bagages : Vin et bière Quantité admise Vin (non pétillant) <span class="miseenevidence">4</span> litres Bière <span class="miseenevidence">16</span> litres Vous pouvez <span class="miseenevidence">en plus</span> rapporter <span class="miseenevidence">l'un</span> des alcools suivants : Alcools (autres que le vin et la bière) Quantité admise Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc. <span class="miseenevidence">1</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc. <span class="miseenevidence">2</span> litres <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés <span class="miseenevidence">1</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises <span class="miseenevidence">Exemple</span> : 1 litre d'alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d'alcool supérieur à 22 degrés
Exemple Vous pouvez ramener 4 litres de vin + 16 litres de bières + 1 litre de whisky. Ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 2 litres de Porto. Ou encore 4 litres de vin + 16 litres de bières + 0,5 litre de whisky + 1 litre de Porto.
À savoir il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau). Sanctions si vous dépassez ces quantités Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes : Vous risquez une amende pouvant s'élever à <span class="valeur">750 €</span>. Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool. Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.
À noter le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Conditions à respecter Vous devez remplir les conditions suivantes : Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>. Quantités maximales autorisées Vous devez <span class="miseenevidence">respecter les limites suivantes</span> : Catégories d'alcool Quantités Vin (non mousseux) <span class="miseenevidence">5</span> litres Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc. <span class="miseenevidence">1,5</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés <span class="miseenevidence">1,5</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc. <span class="miseenevidence">3</span> litres
À savoir il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train). Le vin et les alcools forts sont <span class="miseenevidence">cumulables</span> et vous pouvez y ajouter un alcool doux (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.
Exemple Vous pouvez ramener 5 litres de vin + 3 litres de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.). Ou 5 litres de vin + 1 litre de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.) + 0,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc). Ou 5 litres de vin + 1,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc). Sanctions si vous dépassez ces quantités Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes : Vous risquez une amende pouvant s'élever à <span class="valeur">750 €</span>. Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool. Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.
À noter le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Personnes concernées Vous êtes concerné si vous êtes
Exemple Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname. Quantités maximales autorisées Vous pouvez ramener les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> suivantes : Vin et bière Quantité autorisée Vin (non pétillant) <span class="miseenevidence">0,5</span> litre <span class="miseenevidence">Bière</span> <span class="miseenevidence">4 litres</span> Vous pouvez <span class="miseenevidence">en plus</span> rapporter : Alcools (autres que le vin et la bière) Quantité autorisée Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc. <span class="miseenevidence">0,25</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc. <span class="miseenevidence">0,5</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés <span class="miseenevidence">0,25</span> litre
À savoir il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train). Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux.
Exemple Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 0,25 litre de liqueur <span class="miseenevidence">+</span> 0,5 litre de vin (non pétillant) <span class="miseenevidence">+</span> 4 litres de bière Sanctions si vous dépassez ces quantités Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes : Vous risquez une amende pouvant s'élever à <span class="valeur">750 €</span>. Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool. Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.
À noter le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Conditions à respecter Les conditions à respecter sont les suivantes : Quantités maximales autorisées Vous pouvez ramener dans vos bagages : Vin et bière Quantité autorisée Vin (non pétillant) <span class="miseenevidence">0,5</span> litre Bière <span class="miseenevidence">4</span> litres Vous pouvez <span class="miseenevidence">en plus</span> rapporter : Alcools (autres que le vin et la bière) Quantité autorisée Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc. <span class="miseenevidence">0,25</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc. <span class="miseenevidence">0,5</span> litre <span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés <span class="miseenevidence">0,25</span> litre
À savoir il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train), lors d'un déplacement professionnel ou privé. Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux.
Exemple Vous pouvez rapporter 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière +0,5 litre de Porto. Sanctions si vous dépassez ces quantités Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes : Vous risquez une amende pouvant s'élever à <span class="valeur">750 €</span>. Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool. Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.
À noter le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Argent - Impôts - Consommation
Commission européenne
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne Rapporter de l'alcool de l'étranger
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Aide au montage de dossier
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