Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46081">eaux territoriales</a> d'un pays étranger (ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46077">zone contiguë</a>), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent. Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46069">loi du pavillon</a> qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46070">haute mer</a>.
Attention :
si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R47487">devises</a>) supérieurs à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F794">faire une déclaration auprès de la douane française</a>. Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous <span class="miseenevidence">devez impérativement</span> <span class="miseenevidence">être en possession de votre passeport</span> et de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23657">permis bateau selon le type de navigation pratiquée</a>. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1512">être arrêté et jugé</a> par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer. Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ. Loisirs - Sports - Culture
Portail national des limites maritimes
Premier ministre
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
