Alertes mail
/ Newsletter Nous
contacter
/ signaler

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

  • Pour un logement en métropole
  • Pour un logement outre-mer

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  À savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

    • Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 24 733 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      33 030 €

      Jeune couple

      39 720 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      39 720 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      3 personnes

      39 720 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      47 952 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      4 personnes

      47 952 €

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      56 410 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      5 personnes

      56 410 €

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      63 575 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      6 personnes

      63 575 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 091 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    1 personne

    33 030 €

    2 personnes

    39 720 €

    3 personnes

    47 952 €

    4 personnes

    56 410 €

    5 personnes

    63 575 €

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  À savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

Ceci pourrait également vous intéresser

Urbanisme
Démarches
Règles de vie
Abonnements Mail
Choisissez votre abonnement :