Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou <span class="expression">contrat de location</span>) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).
Logement vide
Logement meublé
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Modalités de paiement des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a>
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Attention : le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).
Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).
Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Modalités de récupération des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
Montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.
À savoir
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
Copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
d'obtenir en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).
Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).
Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.
