Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal
• Faire opposition à un jugement civil
• Demander la révision d'une décision de justice
• Saisir la Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

• Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Faire appel devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.