Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Modèle de document
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span> <span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date</Variable> <span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span> Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable> <span class="miseenevidence">J'AI</span> <Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable> <span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span> <span class="miseenevidence">À:</span> <Variable>Nom et adresse de votre adversaire</Variable> <span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable> <span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable> <span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span> <span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) <span class="miseenevidence">À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span> Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>> <span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span> <span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span> <span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span> <Variable>préciser :</Variable> <span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span> Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable> Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable> Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> aux dépens <span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span> <Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire. <span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span> <span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice précisera ici la date</Variable> <span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span> <Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance</Variable> Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable> <span class="miseenevidence">J'AI</span> <Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable> <span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span> <span class="miseenevidence">À:</span> <Variable>dénomination et adresse du siège social de l'adversaire</Variable> <span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable> <span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable> <span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span> <span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par : Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile) <span class="miseenevidence">À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span> Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>> <span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span> <span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span> <span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span> <Variable>préciser :</Variable> <span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span> Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable> Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable> Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> aux dépens <span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span> <Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire. Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
