Vous avez constaté des dommages sur votre propriété pouvant être causés par la sécheresse de cette année ? Nous vous invitons à vous manifester auprès de la mairie afin que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit engagée.
Vous constatez des fissures ou des désordres sur votre habitation ?
Les épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse survenus durant l’été 2026 peuvent provoquer des mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène est susceptible d’entraîner l’apparition de fissures sur les bâtiments, des affaissements ou soulèvements de dallages, des déformations de certains ouvrages ou d’autres désordres structurels.
Afin d’évaluer l’ampleur des dommages sur son territoire, la Ville de Lieusaint recense les sinistres susceptibles d’être liés à ces épisodes de sécheresse. Ce recensement permettra, le cas échéant, de déposer auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Important : La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève exclusivement des compétences de l’État. Le dépôt d’une demande par la commune ne garantit pas que celle-ci sera reconnue.
Qui est concerné ?
Vous pouvez effectuer un signalement si :
- Vous êtes propriétaire d’un bien situé sur la commune de Lieusaint ;
- Vous avez constaté l’apparition ou l’aggravation de désordres pouvant être liés aux épisodes de sécheresse de l’année 2026 (fissures, affaissements, soulèvements de dallages, mouvements de terrain, etc.).
Pourquoi effectuer un signalement auprès de la mairie ?
Les signalements des administrés permettent à la commune :
- De recenser les dommages constatés sur le territoire ;
- D’évaluer l’ampleur du phénomène ;
- De constituer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à transmettre aux services de l’État.
Chaque signalement est donc important pour apprécier l’impact de la sécheresse sur la commune.
Une démarche indispensable auprès de votre assurance
Le signalement effectué auprès de la mairie ne remplace pas la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.
Dès la constatation des dommages, il est recommandé de déclarer le sinistre à votre assureur afin d’ouvrir un dossier.
Attention : Les biens non assurés ou ne bénéficiant pas d’une garantie « dommages aux biens » ne pourront pas être indemnisés, même si l’état de catastrophe naturelle est reconnu.
Quels dommages peuvent être concernés ?
Les désordres susceptibles d’être liés au phénomène de sécheresse sont notamment :
- Fissures sur les murs extérieurs ou intérieurs ;
- Fissures traversantes ;
- Affaissement ou soulèvement de dallages ;
- Déformation de planchers ;
- Désordres affectant les fondations ;
- Mouvements de terrain impactant la stabilité du bâtiment.
En revanche, cette procédure ne concerne pas les dommages relevant d’autres événements assurables tels que :
- Les dégâts causés par le vent ou les tempêtes ;
- La grêle ;
- Le poids de la neige ou de la glace ;
- Les infiltrations d’eau liées aux intempéries.
Ces sinistres doivent être déclarés directement auprès de votre assureur.
Les pièces à transmettre au Service Urbanisme
Afin de permettre l’instruction de votre signalement, merci de transmettre :
- Un courrier décrivant précisément les désordres constatés ;
- La date d’apparition des premiers désordres ainsi que leur évolution, si celle-ci est connue ;
- L’adresse complète du bien concerné ;
- Des photographies datées des dommages constatés ;
- Un justificatif de propriété (titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière) ;
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse électronique) ;
- Tout document complémentaire utile (constat, devis, rapport d’expertise, etc.), si vous en disposez.
Les administrés sont invités à transmettre leur dossier dès la constatation des désordres, sans attendre la fin de l’été.
Comment transmettre votre dossier ?
Par courrier :
Mairie de Lieusaint.
Service Urbanisme.
50 rue de Paris.
77127 Lieusaint.
Ou par courriel :
Que se passe-t-il ensuite ?
À l’issue de la période de recensement, si les conditions sont réunies, la commune analysera l’ensemble des signalements reçus et pourra déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.
Le dossier communal est ensuite examiné par les services de l’État, qui peuvent :
- Demander des éléments complémentaires ;
- Reconnaître l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel ;
- Ou rejeter la demande si les critères réglementaires ne sont pas réunis.
La commune informera les administrés de la décision dès qu’elle en aura connaissance.
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Lieusaint, les sinistrés devront respecter les délais prévus par le Code des assurances.
Les assurés disposent notamment d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour transmettre à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dommages, si celui-ci n’a pas déjà été communiqué.
Sous réserve des conditions prévues par leur contrat d’assurance et de la réglementation en vigueur, les assureurs procèdent ensuite à l’instruction des dossiers et à l’indemnisation des dommages garantis.
Renseignements
Pour toute question relative à cette démarche, vous pouvez contacter le Service Urbanisme de la Ville de Lieusaint.
